Aucune expulsion locative ne peut être effectuée durant la trêve hivernale. Cette loi protège tout locataire, mais ne concerne pas les squatteurs. Mais en quoi consiste-t-elle réellement? Quels sont vos droits en tant que locataires? Et que dit la loi si vous êtes le propriétaire-bailleur? Les réponses.
De quoi est-il question?
Face à la vague de froid qui a sévi durant l’hiver 1954 et qui a fait de nombreux morts, l’abbé Pierre lançait un appel pour alerter l’opinion publique. Deux ans plus tard, la trêve hivernale est effective. Ce texte de loi interdit l’expulsion de tous locataires entre le 1er novembre et le 31 mars. Il vise la protection des ménages les plus démunis en leur permettant d’avoir un toit au coeur de la saison la plus froide.
Exceptionnellement, en 2020, la trêve hivernale est prolongée jusqu’au 10 juillet 2020. En 2021 la trêve est de nouveau prolongée, cette fois-ci jusqu’au 1er juin pour aider les foyers fragilisés par la crise sanitaire de la Covid-19. Tous les locataires même ceux résidant dans les bidonvilles en bénéficient, indépendamment de leurs revenus. Le propriétaire-bailleur peut néanmoins procéder à l’expulsion seulement si les locataires peuvent être relogés conformément à leurs besoins familiaux. Si l’immeuble constitue un danger pour ses occupants, ces derniers doivent impérativement quitter les lieux. L’expulsion concerne aussi un conjoint violent ou si elle est effectuée dans le cadre d’une procédure de divorce.
Votre système anti-squat n’a pas été efficace et des personnes occupent illégalement votre logement? La trêve hivernale ne concerne pas les squatteurs qui peuvent être expulsés en présence des forces de l’ordre si l’occupation illégale dure depuis moins de 48 h.
Vos droits et devoirs
En tant que propriétaire-bailleur
La loi portant sur la trêve hivernale protège les locataires même en cas de motifs d’expulsion recevables comme une sous-location non autorisée, un défaut de règlement du loyer et la dégradation des lieux. Si vous procédez tout de même à leur expulsion durant cette période vous vous exposez à 30 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement. À défaut de pouvoir les mettre à la porte durant la trêve hivernale, vous pouvez entamer les démarches légales qui peuvent néanmoins être longues et durer 18 mois, voire plus. Ainsi, si vous voulez récupérer votre logement au plus vite, il est conseillé de lancer les diverses procédures le plus tôt possible, sans attendre la fin de la trêve hivernale.
En tant que locataire
Le propriétaire de votre logement ne peut pas vous mettre dehors durant la trêve hivernale, mais vous êtes toujours tenu de vous acquitter des loyers. Si vous craignez de ne pas pouvoir les payer, parlez-en avec votre propriétaire-bailleur pour convenir d’un accord à l’amiable. Des aides sont également à votre disposition même en cas d’impayés. Les fournisseurs d’énergie et d’eau ne sont pas en droit de couper votre électricité, votre gaz ou l’eau courante. Par contre, ils peuvent restreindre votre consommation. En cas d’impayés, vous pouvez contacter le service SOS Loyers impayés ou vous rapprochez d’associations comme la Fondation Abbé Pierre.