La réponse à cette question semble évidente. Tout propriétaire devrait être en droit d’expulser lui-même des squatteurs. Mais ce n’est pas ce que dit la loi anti-squat qui prévoit, des démarches spécifiques pour déloger ces occupants illégaux, et des sanctions pour les bailleurs s’ils dérogent à la réglementation en vigueur. Il convient tout d’abord de définir ce qu’est un squatteur pour être sûr d’appliquer la loi correctement.
Qu’est-ce qu’un squatteur ?
Un squatteur s’introduit par effraction dans une habitation et l’occupe donc à l’insu de son propriétaire. Il ne dispose donc d’aucun droit, ni titre. Il est important de faire la différence entre un squatteur et un locataire qui ne s’acquittent pas correctement de ses loyers. Le bailleur est en droit de faire évacuer les squatteurs même durant la trêve hivernale qui s’étend généralement du 1er novembre au 31 mars. En revanche, il ne peut pas demander l’expulsion des locataires mauvais payeurs durant cette période.
La procédure d’expulsion des squatteurs
Depuis l’amendement de la loi anti-squat, la démarche pour déloger des squatteurs est la même pour une résidence principale que pour une résidence secondaire. Cette loi permet une expulsion sous 72 heures. Quand l’occupation illégale est constatée, le propriétaire doit déposer une plainte pour violation de domicile au commissariat de police. Il revient en outre au bailleur de prouver qu’il est bien le propriétaire du logement en présentant un titre de propriété par exemple. Les forces de l’ordre constateront l’infraction avant de procéder à l’évacuation des squatteurs.
Si la police refuse d’expulser les squatteurs, notamment en l’absence de voie de fait, il faut saisir le préfet. Ce dernier dispose de 48 heures pour donner sa réponse. S’il accède à la demande du bailleur, les squatteurs ont 24 heures pour quitter les lieux, sinon les forces de l’ordre se chargeront de leur évacuation. Le préfet peut également donner une réponse négative, ce qui dépendra en partie du profil du squatteur comme une femme seule avec de jeunes enfants, et en l’absence d’une solution de relogement.
La voie judiciaire en dernier recours
Si la demande auprès du préfet n’aboutit pas, il faut saisir le tribunal. L’intervention d’un huissier de justice est alors nécessaire. Il procèdera d’abord à un constat d’occupation et fera parvenir un ordre d’assignation aux squatteurs. Après la délibération, ils seront mis en demeure de quitter les lieux et s’ils n’obtempèrent pas, seront expulsés. La procédure prend du temps puisqu’il faut compter en moyenne deux semaines voire le double jusqu’à ce que le jugement soit prononcé.
Les squatteurs peuvent également être sanctionnés de 3 ans de prison et de 45 000 euros d’amende. La sanction était d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros avant l’amendement anti-squat. Si le propriétaire ne suit pas les procédures légales, il s’expose également à 30 000 euros d’amende et à la même durée d’emprisonnement que pour le squatteur. Les squatteurs sont généralement très bien informés sur la réglementation en vigueur et il convient toujours de s’y conformer pour éviter les mauvaises surprises.